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  • Razón social : CPH IMMOBILIER
  • Oficina central registrada : 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay France
  • RCS (Registro comercial) : VERSAILLES B 689801314 00014
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  • Capital : 1 225 000 €
  • Caisse garantie financière : MMA Entreprise
  • Montant garantie financière : 1 700 000 €
MEDIATION DE LA CONSOMMATION

- Soit par voie électronique à : www.anm-conso.com
- Soit par courrier postal à l 'attention de l 'ANM Conso- 62, rue de Tiquetonne- 75002 Paris

Article L.223-1 du code de la Consommation

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Article L.223-2 du code de la Consommation

Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

Attestation d’assurance

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With a registered capital of 1.350.000,00 € ;
Oficina central registrada : 118 avenue Jean-Jaurès – 75019 Paris (France) ;
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La protection de vos données personnelles est une priorité pour nous. Nous accordons une grande importance à leur sécurité et à leur confidentialité.

La présente politique de protection des données personnelles vous informe sur vos droits et la façon dont CPH Immobilier, ses partenaires et ses sous-traitants effectuent des traitements de vos données personnelles.

1.Quel est le cadre légal et réglementaire de la protection des données personnelles ?

Les données personnelles sont protégées par les dispositions du Règlement européen n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi informatique et libertés ».

2.Qu’est-ce qu’une donnée personnelle de personne physique ?

Les données a` caractère personnel ou données personnelles sont définies par le RGPD comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence a` un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, un identifiant en ligne.

3.Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?

Les traitements de données personnelles sont définis comme toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées a` des données ou des ensembles de données a` caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise a` disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

4.Quelles sont les catégories de données traitées sur le Site ?

Au cours de votre navigation sur le Site, nous collectons vos données personnelles. Les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

  • • Espace client, espace vendeur, espace gestion
  • - Données d’identification et d’authentification : identifiant, code utilisateur et mot de passe ;

  • • Formulaire de contact
    • - Nom
    • - Prrénom
    • - Adresse mail
    • - Numéro de téléphone
    • - Code postal, ville; et
    • - CV
  • • « Alerte Immo », alerte de nouvelles annonces immobilières
  • - Adresse mail

  • • Cookies :
    • - Cookies techniques ou cookies de fonctionnement;
    • - Cookies de performance et de mesure d'audience
    • - Cookies publicitaires; et
    • - Cookies sociaux.
      • Pour plus d'informations pour gérer, modifier vos paramètres, veuillez consulter notre politique relative à l'utilisation des cookies plus d'info

        5.Qui est le responsable du traitement des données personnelles ?

        Selon le RGPD, le responsable de traitement est celui qui, seul ou conjointement avec d'autres entités, détermine les finalités et les moyens du traitement. CPH Immobilier est responsable de traitement des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de ses activités via son site internet.

        CPH Immobilier

        Société par actions simplifiées, au capital de 1 225 000€, dont le siège social est sis 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay, Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 689801314 00014,

      • N° de téléphone : 0139636789
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      • Caisse garantie financière : MMA Entreprise
      • Montant garantie financière : 1 780 000 €
      • 6.Qui est le responsable du traitement des données personnelles ?

        Les droits relatifs aux données personnelles sont les suivants :

        • - Droit à l’information : vous devez être informé des traitements des données personnelles effectués. CPH Immobilier informe notamment par la présente politique de protection des données personnelles ;
        • - Droit d’accès : la personne intéressée peut interroger le responsable de traitement pour savoir s’il détient des données personnelles la concernant, et le cas échéant d’en obtenir communication ;
        • - Droit de rectification : la personne concernée peut apporter des modifications à ses données personnelles. Elle peut demander leur mise à jour ;
        • - Droit d’effacement : c’est le corolaire au droit à l’oubli. Les personnes concernées peuvent demander la destruction de leurs données personnelles sous réserve du respect des prescriptions et obligations légales et du respect du bon déroulement des services et de l’activité ;
        • - Droit à la limitation du traitement : le traitement des données personnelles doit être limité à leur finalité ;
        • - Droit à la portabilité des données : la personne intéressée peut demander à ce que ses données soient transmises à une autre entité ;
        • - Droit d’opposition : la personne concernée a la possibilité de s’opposer à un traitement de ses données personnelles. Cependant, l’exercice de ce droit doit être légitime. Il ne doit pas restreindre ou empêcher le bon déroulement des services et des activités ;
        • - Droit de notification de la rectification, de l’effacement ou de la limitation : la personne concernée doit recevoir la confirmation de la prise en compte de sa demande et du traitement de celle-ci ;
        • - Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée : la personne intéressée peut s’opposer à faire l’objet d’un profilage ;
        • - Droit d’être informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences en cas de défaut de réponse ;
        • - Droit à la communication d’une violation de vos données : la personne concernée doit être informée en cas de violation de ses données ; et
        • - Droit d’être informé de la possibilité de saisir l’autorité compétente en matière de protection de données : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
        7.Qui sont les personnes concernées par les traitements ?

        Les personnes concernées par les traitements des données personnelles sont les suivantes :

        • - Les visiteurs du Site ; et
        • - Les clients (actuels ou potentiels).
        8.Quels sont les principes applicables ?

        Les principes de la protection des données personnelles sont les suivants :

        • - Licéité, transparence, loyauté :
          • Le traitement doit avoir une base légale (licéité).
          • Les personnes doivent être informée de l’existence de ce traitement (transparence).
          • Le traitement doit être conforme à la description qui en est faite (loyauté).
        • - Limitation des finalités :
          Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies, collectées et traitées que pour un usage déterminé, explicite et légitime. Les traitements ultérieurs des données ne doivent pas être incompatibles avec les finalités initiales.
        • - Minimisation des données :
          • Le traitement des données personnelles doit être proportionné et pertinent.
          • Seules doivent être traitées les informations pertinentes et nécessaires au regard des objectifs poursuivis.
        • - Limitation de la conservation des données :
          La durée de conservation des données personnelles doit être justifiée. Les informations ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques. Une durée de conservation précise doit être déterminée en fonction de la finalité de chaque traitement.
        • - L’exactitude des données :
          Les données traitées doivent être non seulement exactes, mais également actualisées, mises à jour.
        • - Le principe de sécurité et de confidentialité des données :
          Les données doivent être protégées contre toute modification illicite et doivent être accessibles qu’aux seules personnes dont les missions le justifient. L’employeur, en tant que responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité : il doit prendre les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité, la confidentialité des données et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.
        9.Les bases légales du traitement

        Vos données personnelles ne sont traitées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire à l’intérêt légitime de CPH Immobilier ou au respect d’une obligation légale ou règlementaire.

        10.Quelles sont les finalités des traitements de vos données personnelles ?

        En sa qualité de responsable de traitement, CPH Immobilier met en œuvre des traitements de données personnelles vous concernant pour accomplir les finalités suivantes :

        • - Gestion de l’accès et du fonctionnement du site ;
        • - Amélioration et mesure de la qualité des services et de la satisfaction du client ;
        • - Contrôle et suivi de la productivité ;
        • - Opérations de publicité et de prospection commerciale immobilières ;
        • - Traitement d’analyse à des fins publicitaires, statistiques et de mesure de la fréquentation du Site ;
        • - Gestion et suivi de la relation client (enregistrement et gestion des formulaires des clients, gestion des alertes immobilières, gestion des comptes, espaces des clients, traitement des annonces immobilières) ;
        • - Descriptifs du bien immobilier (type de bien, localisation, photographies du bien immobilier, référence du bien) ;
        • - Gestion des demandes de recrutement ;
        • - Gestion du réseau commercial ;
        • - Reporting et sécurisation des accès au site ;
        • - Respect des obligations légales et réglementaires (notamment renforcement de la sécurité) ; et
        • - Défense des droits en justice.
        11.Quelle est la durée de conservation des données personnelles ?

        Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de leur finalité, outre les délais de prescription légale et de recours contentieux.

        12.Quels sont les destinataires des données personnelles ?

        Vos données sont destinées uniquement à l’usage des services concernés et aux personnes habilitées par CPH Immobilier. Les partenaires habilités par CPH Immobilier est consultable sur le Site dans la liste des partenaires de CPH Immobilier

        13. Vos données personnelles sont-elles transférées hors l’Union européenne ?

        Certaines de vos données personnelles peuvent faire l’objet de transfert hors Union européenne ou vers une organisation internationale. Ces transferts sont effectués auprès de prestataires habilités par CPH Immobilier s’est préalablement assuré que ces prestataires présentent un niveau de garanties adéquates et suffisantes quant au respect de la confidentialité et de la protection des données personnelles conformément aux exigences du RGPD.

        Pour les transferts vers les États-Unis, CPH Immobilier s’assure que les destinataires des données personnelles bénéficient du régime du Privacy Shield.

        CPH Immobilier s’engage à ce que tout transfert de données à caractère personnel soit effectué conformément aux finalités des traitements effectués dans le cadre de ses activités.

        14.Quelle sécurité pour vos données personnelles ?

        CPH Immobilier assure la sécurité et la confidentialité des données personnelles des personnes physiques notamment par la mise en œuvre d’une sécurité technique et organisationnelle.

        Notamment, l’accès physique au traitement est protégé. L’accès aux locaux et services de CPH Immobilier est sécurisé. Seules les personnes habilitées ont accès aux données. En ce sens, les accès au réseau et aux applications sont contrôlés. Des procédés d’authentification des utilisateurs des supports numériques sont également mis en œuvre.

        De même, les données peuvent faire l’objet d’une protection particulière (anonymisation, chiffrement …).

        La confidentialité des données personnelles est également énoncée dans la politique de confidentialité (lien) qui figure sur le Site.

        15.Mises à jour de la Politique de protection des données personnelles

        CPH Immobilier se réserve le droit de modifier le contenu de la Présente Politique de protection des données personnelles à tout moment et sans préavis. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

        En cas de changement nécessitant votre accord, nous procéderons au recueil de votre consentement conformément au droit applicable.

        16.Loi et juridiction applicable

        La Présente Politique de protection des données personnelles est soumise au droit français et à la compétence des juridictions françaises.

        17.Comment exercer vos droits sur vos données personnelles et qui contacter ?

        Pour exercer vos droits ou pour toutes informations relatives à vos données personnelles, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) désigné au sein de CPH Immobilier à l’adresse suivante :

        En cas de réclamation, vous pouvez saisir l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles. En France, c’est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

        Formulaire RGPD

        Finalités, destinataires et nature des données collectées

        Yanis SAHMAOUI - CPH Immobilier, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour assurer la gestion de ses relations avec ses clients. Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées, selon l’objet de la demande, soit au siège de la société Yanis SAHMAOUI - CPH Immobilier, soit à l’une de nos agences franchisées, ou, le cas échéant et avec votre accord, à nos sous-traitants et prestataires. Les destinataires de vos données varient selon l’objet de votre demande. Données transmises lors d’une demande de contact : Les données que vous pourriez nous communiquer en vue d’être contacté pour un projet immobilier seront transmises par nos soins à l’agence franchisée du réseau Yanis SAHMAOUI - CPH Immobilier concernée par votre demande, ou bien à l’agence en charge du bien objet de l’annonce. Données transmises lors de l’inscription à la newsletter Yanis SAHMAOUI - CPH Immobilier Les données que vous pourriez nous communiquer pour nous permettre de vous adresser la newsletter du réseau Yanis SAHMAOUI - CPH Immobilier ne seront pas transmises à des tiers, sauf autorisation expresse de votre part. Données transmises sur les sites des agences franchisées Les données communiquées aux agences franchisées par l'intermédiaire des formulaires mis en ligne sont uniquement envoyées aux agences destinataires. Elles ne pourront être communiquées qu'à des tiers autorisés, pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires. Les données collectées sont, a minima, toutes les données faisant l’objet d’une astérisque dans les formulaires de collecte. La communication de votre adresse électronique implique que le destinataire de vos données, sera amené à solliciter votre consentement exprès et préalable à la réception d’informations commerciales et publicitaires par courrier électronique. La communication de votre adresse postale implique que le destinataire de vos données sera amené à solliciter votre consentement exprès et préalable à la réception par courrier postal d’offres commerciales et publicitaires. La communication de vos coordonnées téléphoniques implique que le destinataire de vos données pourra être amené à vous proposer par voie téléphonique des offres commerciales et publicitaires, sous réserve de votre consentement exprès et préalable. Si vos coordonnées téléphoniques ont été recueillies par le responsable du traitement, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément à l’article L 223-1 du Code de la Consommation.

        Durée de conservation - Droit d’accès, modification, rectification, suppression des données

        Vos données sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée maximum légale. Conformément à la législation française en vigueur, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition ou d’effacement et définir vos directives d’utilisation post-mortem. Pour l'exercer, il suffit d’envoyer via le formulaire suivant ou en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : Yanis SAHMAOUI - CPH Immobilier, 3 rue Chasles 94550 CHEVILLY-LARUE accompagné d’une copie d’un titre d’identité ou par e-mail : yanis.sahmaoui@cph.fr.

        Adresses IP

        Nous collectons les adresses IP des internautes qui visitent notre site à des fins statistiques. Ces données pourront par ailleurs être transmises aux autorités et juridictions compétentes.

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